Validité d’un bail commercial suite à un bail dérogatoire : l’inscription au RCS n’est pas requise
Un bail dérogatoire de 23 mois a été conclu sur un local commercial à compter du 15 février 2004. Les preneurs s’engageaient à fournir une attestation au RCS dans un délai de 2 mois suivant la prise d’effet à bail. Trois autres baux dérogatoires de même durée ont été conclus successivement. Le preneur demandait l’application du statut des baux commerciaux et le bailleur invoquait l’absence d’immatriculation au RCS.
La cour d’appel, constatant que le preneur avait été laissé en possession à l’expiration du premier bail dérogatoire, a retenu à bon droit que l’inscription au RCS n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux.
Cet arrêt paraît légitime dans le sens qu’il n’a jamais été nécessaire d’être immatriculé au moment où le bail commence. En revanche, la condition d’immatriculation doit être remplie à la date de la demande de renouvellement et de l’expiration du bail.
Source
Cass. 3e civ., 25 oct. 2018, n° 17-26.126, F-P+B+I
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