Une victime, blessée en relevant un scooter, est soumise à la loi du 5 juillet 1985
La loi Badinter s’applique à un automobiliste, victime d’une rupture de la portion distale du tendon du biceps constatée juste après avoir relevé un scooter qui se trouvait à terre. Pour la Haute Cour, il est bien victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
Il peut obtenir l’indemnisation de ses préjudices auprès du propriétaire du scooter et de son assureur. Est ainsi cassé l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui l’avait débouté de sa demande ( CA Aix-en-Provence, 7 juin 2018, n° 17/11814 ).
Source
Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20.910, F-P+B+I
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