Succession vacante : la loi n’exige pas que le créancier successoral mette en demeure l’héritier d’opter
La succession est déclarée vacante sans qu’il y ait lieu d’exiger que le créancier mette en demeure d’opter l’héritier éventuel de sa débitrice.
En l’espèce, le créancier a adressé aux proches, par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier type dans lequel il est demandé des renseignements sur la succession. Ce courrier est resté sans réponse. Personne ne s’est présenté pour réclamer la succession de la débitrice dans le délai de six mois depuis l’ouverture de la succession.
Source
CA Bordeaux, 3 juill. 2018, n° 17/06910 : JurisData n° 2018-011746 : CA Bordeaux, 3e civ., arrêt, 3 juill. 2018, n° 17/06906 : JurisData n° 2018-011745 ; CA Bordeaux, 3e civ., arrêt, 3 juill. 2018, n° 17/06919 : JurisData n° 2018-011747 ; CA Bordeaux, 3e civ., arrêt, 3 juill. 2018, n° 17/06921 : JurisData n° 2018-011748 ; CA Bordeaux, 3e civ., arrêt, 3 juill. 2018, n° 17/06922 : JurisData n° 2018-011744 ; JCl. Civil Code, Synthèse 320 : Option de l’héritier, vacance et déshérence
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