Par cet arrêt en date du 4 juin 2020, la Cour de Cassation se prononce sur la prorogation du délai de contestation d’une saisie-attribution qui expirait un samedi.
Dans la présente affaire un établissement de crédit avait fait pratiquer une saisie-attribution, dénoncée le 9 mars 2016 au débiteur. Celui-ci contesta cette mesure devant un juge de l’exécution par un acte du 11 avril 2016. La contestation fut déclarée irrecevable comme étant hors délai.
Or, il résulte des articles R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, 641 et 642 du Code de procédure civile que lorsque le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le 9 avril 2016 (date d’expiration du délai pour agir) était un samedi ; ainsi, le délai se trouvait prorogé au lundi 11 avril 2016. Le débiteur saisi ne pouvait être considéré comme ayant agi hors délai. D’où la cassation de l’arrêt entrepris.
Source: Cass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-12.260, F-P+B+I
