Promesse de vente d’un terrain : responsabilité du notaire pour défaut de vérification de la réglementation fiscale en vigueur
Le notaire est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes rédigés par lui afin qu’ils produisent toutes les conséquences attendues. Son devoir d’information et de conseil s’exerce à l’égard de toutes les parties à l’acte pour lequel il prête son concours, quelle que soit la nature de son intervention.
Le notaire, ayant rédigé la promesse synallagmatique pour la vente d’un terrain, n’a pas assuré l’efficacité de l’acte juridique et a manqué à son devoir de conseil de sorte qu’il engage sa responsabilité délictuelle envers le vendeur. En effet, le notaire n’a pas vérifié la réglementation et la fiscalité en vigueur puisqu’il a indiqué dans le compromis de vente que la cession litigieuse n’était soumise à aucune taxe, ce qui était inexact et ce, depuis une délibération du conseil municipal de plus de cinq mois ayant institué une taxe forfaitaire sur la cession onéreuse de terrains devenus constructibles. Ainsi, le vendeur a perdu une chance certaine de négocier le prix du terrain à la hausse. Sa volonté de vendre était manifeste puisqu’il avait quelques mois auparavant signé un précédent compromis de vente auquel ses co-contractants avaient renoncé. Les facultés de négociation n’étaient pas inexistantes, l’intérêt des acquéreurs pour le terrain était réel et les potentialités de valeur vénale n’étaient pas forcément atteintes comme le confirme l’offre d’achat d’un promoteur. Par conséquent, le notaire doit être condamné à indemniser le vendeur à hauteur de 32 083 €, ce qui correspond à la moitié de la taxe mise à sa charge.
Source
CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 29 avr. 2019, n° 16/01241 : JurisData n° 2019-007020
