En cas d’appel général, même d’une décision ayant prononcé le divorce pour demande acceptée (Cass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-13954 ; Cass. avis, 9 juin 2008, n° 00800004 ; Cass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-20389), le divorce ne devient définitif qu’au jour de l’arrêt (Cass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 11-29004 ; Cass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-19245 ; Cass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 03-10388 ; Cass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-12708).
De ce fait, c’est seulement au jour où l’arrêt n’est plus susceptible d’aucun recours que les mesures provisoires cessent (Cass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-11516 ; v. sur ce point Gaz. Pal. 24 août 2013, p. 53, 143u3, « Le devoir de secours ne cesse d’être dû qu’à l’issue du délai ouvert pour former un pourvoi, le divorce étant devenu irrévocable »).
Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-25494
