Le secret professionnel n’est pas opposable au liquidateur investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi
Le liquidateur étant investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, le notaire n’est pas fondé à opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits détenus par le débiteur dans la succession.
Un débiteur a été mis en liquidation judiciaire. Sur requête du liquidateur, le juge-commissaire a ordonné au notaire en charge du règlement de la succession du père du débiteur de communiquer au liquidateur les informations permettant d’établir la consistance des droits du débiteur dans cette succession.
L’arrêt d’appel ( CA Rennes, 9 mai 2017 ) confirme l’ordonnance. La Cour de cassation approuve la cour d’appel. En effet, ayant énoncé, à bon droit, que le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, la cour d’appel en a exactement déduit que le notaire n’est pas fondé à opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits détenus par le débiteur dans la succession de son père.
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