Inexécution du préavis : jusqu’à quand le salarié perçoit-il son salaire ?
Le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, s’il est licencié, n’est, du fait de son inaptitude, pas en mesure d’effectuer son préavis. Dans ce cas, l’employeur doit lui verser son salaire jusqu’à la date de présentation de la lettre de licenciement. Ce n’est pas la date d’envoi de cette lettre qui doit être prise en compte.
Une salariée, en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 11 janvier 2013, avait été déclarée inapte à son poste à l’issue de 2 examens médicaux avant d’être licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 mai suivant. Contestant son éviction de la société, elle avait saisi la juridiction prud’homale. Estimant en particulier que le terme du contrat de travail devait être fixé au jour de la notification du licenciement, le 18 mai et non le 15, l’intéressée avait sollicité un rappel de salaire de 3 jours.
En appel elle avait été déboutée de sa demande, les juges retenant que la rupture du contrat de travail se situe à la date à laquelle l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture, en l’espèce le 16 mai.
En statuant ainsi, quand la salariée était en droit d’obtenir le paiement de son salaire jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement, la cour d’appel a violé l’article L. 1234-3 du Code du travail , a décidé la Cour de cassation ; peu importe que la salariée ne pouvait exécuter un préavis en raison de son inaptitude (Voir déjà, en ce sens, Cass. soc., 17 mars 2010, n° 07-44.747, inédit).
Source
Cass. soc., 12 déc. 2018, n° 17-20.801, FS-P+B : JurisData n° 2018-022706
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