E-escroquerie : le dispositif permettant le dépôt de plainte en ligne est publié La loi de programmation et de réforme pour la justice a introduit le premier dispositif de plainte en ligne : le dispositif THESEE (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 42 . – CPP, art. 15-3-1). Les victimes peuvent désormais déposer des plaintes par voie électronique par le biais du « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE) pour des infractions commises sur Internet.
Ce dispositif THESEE est encadré par deux actes réglementaires : un arrêté fixant la liste des infractions pour lesquelles il sera possible de déposer une plainte en ligne et les modalités d’identification sécurisée retenues et un arrêté qui autorise la création du traitement THESEE. Ces deux textes ont été publiés au JO du 30 juin 2020. Le premier, un arrêté du 26 juin, liste donc les infractions pour lesquelles il sera possible de déposer une plainte en ligne (A. n° INTC2005545A, 26 juin 2020) : – escroquerie ; – chantage ; – extorsion connexe à l’infraction d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données ou à l’infraction d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, commises sur Internet. Il prévoit que la victime qui dépose une plainte ou effectue un signalement en ligne peut s’identifier au moyen du téléservice FranceConnect.
Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2020. Le second, un arrêté du même jour, autorise la création du traitement THESEE (A. n° INTC2014263A, 26 juin 2020). Il détermine les finalités du traitement : – permettre à une victime, personne physique majeure et capable, d’effectuer une plainte ou un signalement depuis un téléservice mis à sa disposition sur le site service-public.fr, contre un auteur inconnu, pour des faits commis sur Internet et constitutifs d’escroquerie, de chantage, ou d’extorsion ; – centraliser les plaintes déposées au service ou à l’unité de police par les victimes ; – exploiter les plaintes et les signalements afin d’effectuer des rapprochements ; – informer la victime des suites réservées à sa plainte. Ce texte liste les données qui seront traitées ainsi que les personnes pouvant y accéder et leur durée de conservation.
Source A. n° INTC2005545A, 26 juin 2020 ; A. n° INTC2014263A, 26 juin 2020 : JO 30 juin 2020
