« Les dispositions légales imposant l’usage du seul prénom indiqué dans l’acte de naissance ne sauraient interdire qu’un élève transgenre soit désigné par son prénom d’usage dans le cadre strictement délimité de la vie interne de l’établissement scolaire. »
Par cette décision, le Conseil d’État rejette l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 29 septembre 2021 du ministre de l’Éducation nationale. Cette circulaire, intitulée « Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l’identité de genre en milieu scolaire », est destinée aux équipes éducatives. Elle précise les règles à suivre pour accompagner et protéger les élèves transgenres afin de leur offrir les meilleures chances de réussite scolaire.
Pour ce faire, elle autorise les élèves concernés à demander que leur prénom d’usage soit substitué à leur prénom d’état civil dans le cadre de la vie interne de l’établissement : listes d’appel, carte de cantine, carte de bibliothèque, espace numérique, etc. Cette demande doit être faite avec l’accord des représentants légaux lorsque l’élève est mineur. En revanche, pour le suivi de la notation des élèves dans le cadre du contrôle continu et pour les épreuves des diplômes nationaux, seul le prénom figurant à l’état civil peut être pris en compte.
En préconisant l’utilisation du prénom choisi par les élèves transgenres mais en le restreignant au cadre strictement délimité de la vie interne des établissements scolaires, la circulaire attaquée est parvenue à contribuer à une scolarisation inclusive de tous les élèves, conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de l’éducation, et cela en conformité avec les dispositions de la loi du 6 fructidor an II qui impose l’usage unique du prénom mentionné dans l’acte de naissance.
(CE, 4e et 1re ch. réunies, 28 sept. 2022, no 458403, M. B. A., M. Fradel, rapp., M. Dieu, rapp. pub. : Rec. Lebon)
