Contrat de réservation : défaillance de la condition suspensive d’obtention d’un prêt et caducité du contrat
Un contrat de réservation portant sur la vente en l’état futur d’achèvement de deux lots dans un immeuble a été signé sous condition suspensive d’obtention d’un prêt et le réservataire a remis au notaire un chèque de 38 000 euros au nom du vendeur à titre de dépôt de garantie. Le chèque, mis en encaissement par le vendeur à qui le notaire l’avait transmis, s’est révélé sans provision.
Pour accueillir la demande en paiement de la somme de 38 000 euros, l’arrêt retient que, par lettre avec accusé réception, le notaire a rappelé au réservataire qu’il n’avait pas encore justifié du dépôt d’une demande de prêt conformément à son engagement dans un délai de 15 jours de la signature de l’acte et que, faute d’avoir répondu à cette mise en demeure qui constatait la non-réalisation de la condition suspensive par la défaillance de réservataire, la réitération de l’acte ne pouvait avoir lieu sans qu’il y ait lieu de faire procéder par le réservant à une nouvelle mise en demeure du réservataire.
En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le réservataire n’avait pas, dans les formes et délais prévus au contrat, sollicité un financement qui lui avait été refusé et si la défaillance de la condition suspensive n’avait pas entraîné la caducité du contrat, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1176 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 .
Source
Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 16-17.984, F-D : JurisData n° 2019-006188
