Mesures d’exécution
Une voie d’exécution est une procédure légale par laquelle sont mis en œuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée les condamnations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires.
- la mise sous séquestre
- la consignation de sommes d’argent
- la désignation d’un administrateur
- la saisie conservatoire
- l’hypothèque provisoire