Chute d’une cliente sortant d’une boulangerie : responsabilité de la société exploitant l’établissement
La responsabilité d’un commerçant à l’égard de ses clients quant à l’organisation et au fonctionnement de son magasin dont l’entrée est libre est de nature quasi délictuelle.
En l’espèce, selon diverses attestations produites aux débats, la victime qui sortait d’une boulangerie a posé son pied sur le tapis situé à l’entrée du magasin, lequel s’est dérobé sous ses pieds, et a chuté. La matérialité de la chute et les blessures qui en ont résulté ne sont pas discutées par les parties. Il n’est pas contestable que le paillasson installé à la sortie du commerce se trouvait sous la garde du propriétaire de la boulangerie. L’absence d’adhérence d’un paillasson, non muni d’un dispositif antidérapant, posé sur un support lisse à la sortie d’un magasin, sans dispositif d’encastrement de nature à en assurer la fixité au point qu’il puisse glisser lorsqu’on y pose le pied, y compris par temps sec comme cela était le cas le jour de l’accident, caractérise une anormalité au sens de l’article 1242 du Code civil.
Il s’en déduit que ce paillasson, chose inerte, a été du fait de son anormalité l’instrument du dommage de la victime. Par ailleurs, aucune faute n’est établie à l’encontre de la victime dont il n’est pas soutenu qu’elle soit sortie du magasin précipitamment et le seul fait qu’elle ait glissé sur le paillasson en y posant le pied ne suffit pas à caractériser un défaut de précautions. Il convient, dès lors, de déclarer la société exploitant la boulangerie pâtisserie entièrement responsable des conséquences dommageables de cette chute et de la condamner, in solidum avec son assureur, à indemniser la victime de son préjudice.
Source
CA Aix-en-Provence, 1re et 6e ch. réunies, 4 juill. 2019, n° 18/09024 : JurisData n° 2019-013267
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