Responsabilité contractuelle d’un restaurant : manquement aux règles de prudence et de surveillance à l’origine de la chute d’un client Le client d’un restaurant dînait sur la terrasse de l’établissement lorsqu’un violent orage a éclaté suivi d’une coupure d’électricité. En cherchant à se mettre à l’abri à l’intérieur du restaurant, il a fait une chute…
Condamnation pour diffamation après avoir accusé des policiers de « torture » : violation du droit à la liberté d’expression Dans un arrêt de chambre du 20 novembre 2018, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne l’Espagne pour violation du droit à la liberté d’expression du requérant ( Conv. EDH, art. 10 )…
Pas de sous-location d’une chambre pour un montant équivalent au loyer versé au bailleur pour l’appartement ! Le locataire ne peut sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au m² de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par…
Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale. Une société a, sous la maîtrise d’œuvre de conception d’un architecte, et la maîtrise d’œuvre d’exécution d’un cabinet entrepris la réhabilitation d’une bastide ancienne et sa transformation…
Incidences du droit de grève sur le paiement d’une prime L’employeur peut tenir compte des absences, y compris celles motivées par un fait de grève, sans encourir le grief de discrimination, pour réduire le montant des primes, à condition que toutes les absences, à l’exception de celles légalement assimilées à un temps de travail effectif,…
Validité d’un bail commercial suite à un bail dérogatoire : l’inscription au RCS n’est pas requise Un bail dérogatoire de 23 mois a été conclu sur un local commercial à compter du 15 février 2004. Les preneurs s’engageaient à fournir une attestation au RCS dans un délai de 2 mois suivant la prise d’effet à…
Courtier d’assurance : conditions requises pour prétendre au versement de ses commissions La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt important, en matière de rémunération de l’activité d’intermédiation du courtier, selon lequel « les articles R. 511-2, I, et R. 511-3, II, alinéa 1er, du Code des assurances , dans leur rédaction issue du…
Manquement de l’agent immobilier à son devoir d’information et de conseil : TVA immobilière à la charge du vendeur L’agent immobilier est tenu à l’égard de son mandant d’un devoir d’information et de conseil afin de permettre à celui-ci d’opérer un choix éclairé et notamment de prendre en connaissance de cause la décision de vendre…
Présomption de faute inexcusable au bénéfice du salarié intérimaire en l’absence de formation renforcée à la sécurité La présomption de faute inexcusable de l’employeur au bénéfice du salarié intérimaire victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’il est affecté à un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou…
La solidarité active ne se présume pas… même en matière commerciale ! Tel est l’apport notable de cet arrêt rendu en date du 26 septembre 2018 par la chambre commerciale. L’assertion peut de prime abord surprendre. De source coutumière et à rebours de la règle civile, la solidarité joue de jurisprudence constante en matière commerciale…