Obligation de constater par acte notarié la promesse de vente et application de la loi dans le temps L’article L. 290-1 du Code de la construction et de l’habitation impose que certaines promesses de vente soient constatées par un acte notarié afin d’assurer une protection des vendeurs, personnes physiques, bloquant leur bien pour une longue…
Contrat de réservation : défaillance de la condition suspensive d’obtention d’un prêt et caducité du contrat Un contrat de réservation portant sur la vente en l’état futur d’achèvement de deux lots dans un immeuble a été signé sous condition suspensive d’obtention d’un prêt et le réservataire a remis au notaire un chèque de 38 000…
Manquement de l’hôpital à son obligation de surveillance après la chute d’un patient dans l’escalator L’action en réparation du préjudice par ricochet subi par les proches d’un patient d’un établissement hospitalier en raison du dommage du patient, a un fondement délictuel. Sauf pour ce qui concerne l’hygiène et la fourniture de matériel et de médicaments,…
Promesse de vente d’un terrain : responsabilité du notaire pour défaut de vérification de la réglementation fiscale en vigueur Le notaire est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes rédigés par lui afin qu’ils produisent toutes les conséquences attendues. Son devoir d’information et de conseil s’exerce à…
Homicide involontaire commis par un automobiliste sous traitement médicamenteux Après s’être déporté sur la gauche, un automobiliste est entré en collision avec un véhicule venant en face et qui circulait sur sa voie. Il a expliqué cette manoeuvre par un malaise constitutif d’un cas de force majeure. Aucun élément de fait ne vient corroborer cette…
Inexécution du préavis : jusqu’à quand le salarié perçoit-il son salaire ? Le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, s’il est licencié, n’est, du fait de son inaptitude, pas en mesure d’effectuer son préavis. Dans ce cas, l’employeur doit lui verser son salaire jusqu’à la date de présentation de la lettre de licenciement.…
Acte d’huissier : la copie en version originale L’arrêt du 6 décembre 2018 ne passera certainement pas inaperçu. La solution adoptée dépasse sans nul doute le cadre initialement fixé : elle irradiera l’ensemble des significations, et non seulement les significations à personne morale, au centre de l’affaire. C’est une maladresse malheureuse qui est à l’origine…
Un enfant placé en vue de l’adoption ne peut pas être restitué à sa famille d’origine Un enfant placé en vue de l’adoption ne peut pas être restitué à sa famille d’origine. C’est ce que vient de rappeler sans ambiguïté, le 5 décembre 2018, la 1re chambre civile de la Cour de cassation, qui avait…
Prestation compensatoire et décès du débiteur Dans un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation juge que lorsqu’une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente. Un jugement de divorce alloue…
Immatriculation des copropriétés : l’échéance est arrivée à son terme ! Toutes les copropriétés doivent être immatriculées au 31 décembre 2018. Or un nombre important de copropriétés n’est pas en règle, ce qui a justifié une récente campagne menée par l’ANAH. Les copropriétés non immatriculées seraient au nombre de 255 000 environ sur un nombre…