Une victime, blessée en relevant un scooter, est soumise à la loi du 5 juillet 1985 La loi Badinter s’applique à un automobiliste, victime d’une rupture de la portion distale du tendon du biceps constatée juste après avoir relevé un scooter qui se trouvait à terre. Pour la Haute Cour, il est bien victime d’un…
Le congé du preneur en cours de bail, à l’expiration d’une période triennale, peut être donné par lettre recommandée Une société sous-locataire commerciale donne congé à son bailleur par lettre recommandée le 18 février 2016. La cour d’appel déclare ce congé nul au motif que l’article L. 145-9 du Code de commerce dans sa version…
Chute d’une cliente sortant d’une boulangerie : responsabilité de la société exploitant l’établissement La responsabilité d’un commerçant à l’égard de ses clients quant à l’organisation et au fonctionnement de son magasin dont l’entrée est libre est de nature quasi délictuelle. En l’espèce, selon diverses attestations produites aux débats, la victime qui sortait d’une boulangerie a…
Le Conseil d’État admet l’indemnisation de la perte future de revenus de la jeune victime Avec cette solution, le juge de cassation accepte d’indemniser une perte future dont le caractère certain repose sur une sorte de probabilité et non sur une réalité démontrée. Quand la victime n’est pas en âge d’exercer une activité professionnelle et…
Fausse déclaration sur l’identité du conducteur : la nullité du contrat d’assurance RC automobile n’est pas opposable aux ayants droit de la victime La Haute Cour rappelle que la nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle est inopposable à la victime et à ses ayants droit. Elle s’appuie sur l’arrêt de la CJUE (CJUE,…
Le recouvrement de la prestation compensatoire ne peut donner lieu au paiement d’un droit proportionnel dégressif au profit de l’huissier de justice Le droit proportionnel est-il dû, par le créancier, à l’huissier de justice chargé du recouvrement de la prestation compensatoire ? C’est à cette question que la Cour de cassation apporte une réponse claire…
Déclaration d’insaisissabilité, liquidation judiciaire et indivision post-communautaire : pouvoirs du JAF Un entrepreneur individuel déclare insaisissable l’immeuble qu’il détient en commun avec son conjoint et qui est affecté à leur résidence principale. À la suite de sa liquidation judiciaire puis de son divorce, l’entrepreneur est assigné par son ex-conjoint devant le juge aux affaires familiales…
Le salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail peut conclure une rupture conventionnelle Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut valablement être conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail. Pour la première fois à notre connaissance,…
Une répartition à parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents est contraire au critère de l’utilité Les charges d’ascenseur doivent être réparties suivant le critère de l’utilité prévu par l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 . L’arrêt rappelle ce principe et est conforme à…
Révocation du mandat de protection future et ouverture d’une mesure de curatelle renforcée Le mari a conclu par acte notarié un mandat de protection future et désigné son épouse mandataire. Celui-ci ne pouvant plus pourvoir seul à ses intérêts, le mandat a été mis à exécution. La fille née d’une première union du mandant a…