Société en formation : défaut de reprise des actes et responsabilité Une société en constitution peut souscrire un engagement en mentionnant expressément que la personne agit au nom et pour le compte de la société en formation. Il est alors nécessaire d’annexer aux statuts de la société l’acte réalisé précédemment que celle-ci reprend en son…
Concurrence déloyale : création d’une société par un ancien salarié et détention d’informations confidentielles Le fait, pour une société à la création de laquelle a participé le salarié d’une société concurrente, de débuter son activité avant le terme du contrat de travail du salarié constitue un acte de concurrence déloyale. Il en est de même,…
Proposition de loi visant à libérer le propriétaire d’un bien squatté de toute obligation d’entretien Est‑il plus juste de rendre responsable le squatteur qui est en infraction ou le propriétaire qui n’a pas entretenu son bien immobilier ? Tel est l’objet de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 2 novembre 2022, laquelle entend transférer…
Cautionnement : pas de mise en garde pour l’emprunteur averti Le caractère averti de l’emprunteur, personne morale, s’apprécie en la personne de son représentant légal, ce qui est le cas lorsque celui-ci, bien que n’ayant pas auparavant exercé ses compétences dans une société holding, est toutefois à même de mesurer, par les compétences acquises dans…
Dispositifs relatifs au déplafonnement des loyers des baux commerciaux La révision du loyer des baux commerciaux est très réglementée par le Code de commerce. Celle-ci peut intervenir tous les trois ans à la demande du propriétaire ou au moment du renouvellement du bail. Elle est plafonnée par la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC).…
Mise en cause de l’assureur en appel : la liquidation judiciaire ne constitue pas une évolution du litige La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 11 février 2021, vient d’effectuer un revirement de sa jurisprudence ; elle énonce que l’ouverture, après le jugement, d’une procédure collective n’a pas…
Ordonnance de protection : caractérisation d’une « mise en danger » et appréciation souveraine des juges du fond C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, qui a examiné les dépôts de plainte effectués par les deux parties et les certificats médicaux versés aux débats, sans être tenue de s’expliquer sur les…
E-escroquerie : le dispositif permettant le dépôt de plainte en ligne est publié La loi de programmation et de réforme pour la justice a introduit le premier dispositif de plainte en ligne : le dispositif THESEE (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 42 . – CPP, art. 15-3-1). Les victimes peuvent désormais déposer des…
Pour la Cour de cassation, il n’appartient pas au mineur placé en garde de vue de désigner lui-même à l’officier de police judiciaire la personne à aviser de cette mesure. En l’espèce, un mineur avait été placé en garde à vue pour des faits de violences commis à l’encontre de trois éducateurs et d’une jeune…
L’exécution forcée des jugements de première instance en présence d’un appel pose des problèmes encore plus prégnants depuis le 1er janvier 2020 et la consécration du principe de l’exécution provisoire de plein droit de ces décisions (CPC, art. 514 mod. ; D. n° 2019-1333, 11 déc. 2019, art. 3). Le mérite de l’arrêt du 4…