Une victime, blessée en relevant un scooter, est soumise à la loi du 5 juillet 1985 13 novembre 2019 Détails
Le congé du preneur en cours de bail, à l’expiration d’une période triennale, peut être donné par lettre recommandée 13 novembre 2019 Détails
Chute d’une cliente sortant d’une boulangerie : responsabilité de la société exploitant l’établissement 10 septembre 2019 Détails
Le Conseil d’État admet l’indemnisation de la perte future de revenus de la jeune victime 10 septembre 2019 Détails
Fausse déclaration sur l’identité du conducteur : la nullité du contrat d’assurance RC automobile n’est pas opposable aux ayants droit de la victime 10 septembre 2019 Détails
Le recouvrement de la prestation compensatoire ne peut donner lieu au paiement d’un droit proportionnel dégressif au profit de l’huissier de justice 10 septembre 2019 Détails
Déclaration d’insaisissabilité, liquidation judiciaire et indivision post-communautaire : pouvoirs du JAF 10 septembre 2019 Détails
Le salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail peut conclure une rupture conventionnelle 20 mai 2019 Détails
Une répartition à parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents est contraire au critère de l’utilité 20 mai 2019 Détails
Révocation du mandat de protection future et ouverture d’une mesure de curatelle renforcée 20 mai 2019 Détails
