Manquement de l’agent immobilier à son devoir d’information et de conseil : TVA immobilière à la charge du vendeur L’agent immobilier est tenu à l’égard de son mandant d’un devoir d’information et de conseil afin de permettre à celui-ci d’opérer un choix éclairé et notamment de prendre en connaissance de cause la décision de vendre…
Présomption de faute inexcusable au bénéfice du salarié intérimaire en l’absence de formation renforcée à la sécurité La présomption de faute inexcusable de l’employeur au bénéfice du salarié intérimaire victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’il est affecté à un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou…
La solidarité active ne se présume pas… même en matière commerciale ! Tel est l’apport notable de cet arrêt rendu en date du 26 septembre 2018 par la chambre commerciale. L’assertion peut de prime abord surprendre. De source coutumière et à rebours de la règle civile, la solidarité joue de jurisprudence constante en matière commerciale…
« La gloire d’un avocat consiste à gagner de mauvais procès« Honoré de Balzac Droit commercialLe Cabinet œuvre en droit commercial et vous offre une assistance juridique couvrant l’ensemble de vos problématiques que vous soyez particuliers, sociétés ou entreprises en difficulté. Droit bancaire Litiges commerciaux Responsabilité contractuelle Recouvrement de créances Contentieux liés aux procédures collectives : Déclarations de…
« Aucun poète n’a jamais interprété la nature aussi librement qu’un avocat interprète la réalité.« De Jean Giraudoux – Références de Jean Giraudoux – Biographie de Jean Giraudoux Droit des contrats et de la consommationLes droits et obligations qui découlent des contrats que nous concluons doivent être bien compris et, le cas échéant, défendus. Analyse de…
« En Angleterre, un homme qui était accusé de bigamie fut sauvé par son avocat qui fit la preuve que son client avait trois femmes.« Le miroir de l’âme, L 681 de Georg Christoph Lichtenberg Droit des personnes et de la famille DIVORCE / PROCÉDURE HORS MARIAGE : divorce par consentement mutuel divorce pour acceptation du principe de…
« Chaque fois qu’un avocat défend la bonne cause, il y a en face de lui un autre avocat qui défend la mauvaise.« Les Guêpes (cinquième série), juillet 1844 de Alphonse Karr Droit de la responsabilité et de l’assuranceLe cabinet ALLALI vous accompagne pour une meilleure et plus juste réparation en cas de préjudice corporel, pour…
« Le plus bel éloge que l’on puisse faire d’un avocat, c’est de dire qu’il est un adversaire dangereux.« Blasphèmes judiciaires (1908) de Charles Dumercy Droit du travail – Salariés et cadresLe Cabinet ALLALI vous assiste ou vous représente devant le Conseil de Prud’hommes en cas de litige entre employeurs et salariés : Procédure de licenciement…
«L’audience, c’est la mer pour l’avocat d’assises: toujours imprévisible, parfois périlleuse.» L’Abolition (2000) de Robert Badinter Yachting et droit maritime Recouvrement de créance maritime (saisie conservatoire, saisie-exécution de navire) Litiges entre armateurs et capitaine/marin Négociation et conclusion de contrats de construction, d’acquisition et de vente de Yachts Contentieux liés à la construction ou à la…
« Je ne paie pas un avocat pour qu’il me dise ce que je ne peux pas faire, je le paie pour qu’il m’explique comment je peux faire ce que j’ai envie de faire.« Henry Ford Droit des biens Biens meubles et biens immeubles Propriété, copropriété, indivision, construction Servitudes, désenclavement, bornage Acquisition, cession, revendication
