Un arrêté du 15 juin 2020 fixe les taux de l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part, selon les modalités de calcul définies à l’article D. 313-1-A du Code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et…
Par cet arrêt en date du 4 juin 2020, la Cour de Cassation se prononce sur la prorogation du délai de contestation d’une saisie-attribution qui expirait un samedi. Dans la présente affaire un établissement de crédit avait fait pratiquer une saisie-attribution, dénoncée le 9 mars 2016 au débiteur. Celui-ci contesta cette mesure devant un juge…
L’établissement de soins est, en vertu du contrat d’hospitalisation et de soins qui le lie à son patient, tenu de lui donner des soins attentifs et consciencieux et il est responsable des fautes commises tant par lui-même que par ses préposés. En l’espèce, l’établissement en cause est entièrement responsable des préjudices subis par le bébé…
En cas de versement tardif d’une rente par l’assureur, le doublement du taux de l’intérêt légal s’applique non pas au capital servant de base à son calcul mais aux arrérages qui auraient été perçus par l’assuré à compter de l’expiration du délai de l’offre jusqu’au jour de celle-ci, si elle intervient, ou jusqu’à la décision…
Retard d’un vol : la carte d’embarquement ne sera plus nécessaire pour être indemnisé La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les passagers aériens arrivés à destination avec plus de 3 heures de retard doivent être indemnisés sans avoir à prouver leur présence à l’enregistrement, remettant ainsi en cause la jurisprudence…
Conditions de l’exercice de l’action en partage judiciaire Une action en partage judiciaire ne peut plus être engagée lorsque les parties, ayant déjà procédé au partage amiable de la succession, ne sont plus en indivision. Soutenant avoir découvert que sa sœur a utilisé sa procuration sur les comptes bancaires de ses parents à son profit…
Conséquences de l’outrepassement des pouvoirs de l’époux sur les biens communs Si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre, à moins qu’il n’ait ratifié l’acte, peut en demander l’annulation. Les enfants, en leur qualité d’héritiers de leur mère, ont qualité à agir, de sorte que leur action en annulation de…
Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants : l’appréciation des circonstances nouvelles Le 6 novembre 2019, la Cour de cassation rappelle les éléments d’appréciation à considérer par les juges du fond dans le cadre de la révision d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. En effet, et selon l’article 373-2-2 du Code civil, en…
Un projet d’isolation thermique extérieure surplombant la propriété voisine ne peut être concrétisé sans accord du voisin Un député interroge le ministre de la Transition écologique et solidaire sur la possibilité pour le propriétaire d’un mur, mitoyen ou non, de bénéficier d’un droit de surplomb de la propriété voisine lorsqu’il procède à l’isolation thermique de…
Le secret professionnel n’est pas opposable au liquidateur investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi Le liquidateur étant investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, le notaire n’est pas fondé à opposer le secret professionnel pour refuser de lui…