Archives de l’auteur : admin-allali

La jouissance privative d’un bien indivis, au sens de l’article 815-9 du Code civil, est caractérisée par la détention des clés de l’immeuble indivis permettant à certains des coïndivisaires seuls de disposer librement du bien.

La jouissance privative d’un bien indivis, au sens de l’article 815-9 du Code civil, est caractérisée par la détention des clés de l’immeuble indivis permettant à certains des coïndivisaires seuls de disposer librement du bien. Aux termes de l’article 815-9, alinéa 2, du Code civil, « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf…

Les mesures provisoires prennent fin au jour du prononcé définitif du divorce

En cas d’appel général, même d’une décision ayant prononcé le divorce pour demande acceptée (Cass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-13954 ; Cass. avis, 9 juin 2008, n° 00800004 ; Cass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-20389), le divorce ne devient définitif qu’au jour de l’arrêt (Cass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 11-29004 ; Cass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-19245 ; Cass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 03-10388 ; Cass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-12708). De…

Fixation par le juge des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement : les juges du fond résistent, la Cour de cassation persiste !

La Cour de cassation a encore une fois dû rappeler que le juge aux affaires familiales ne peut pas déléguer les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, notamment en statuant que le droit de visite et d’hébergement d’un parent s’exercera exclusivement « à l’amiable ». En effet, faute de constatation d’un accord entre les parents,…

Est redevable d’une indemnité d’occupation l’indivisaire qui détient seul les clés d’un bien indivis, même en l’absence d’occupation effective

« La simple détention des clés d’un bien indivis par un seul des indivisaires permet de caractériser une jouissance privative et exclusive donnant lieu à une indemnité d’occupation. » Par cet arrêt, la Cour de cassation revient sur le champ d’application de la règle bien connue figurant à l’alinéa 2 de l’article 815-9 du Code civil, selon…

Des nullités subséquentes à l’annulation d’une cession de parts sociales

« La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL viole l’article 1844, alinéa 1, du Code civil et constitue une cause de nullité dès lors que l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision. » L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 octobre…

Insanité d’esprit et période suspecte : prescription de l’action en nullité de l’héritier et responsabilité du notaire

L’action en nullité d’un acte à titre onéreux pour insanité intentée par un héritier sur le fondement de l’article 489-1 (ancien) du Code civil est celle qui existait dans le patrimoine du défunt sur le fondement de l’article 489 (ancien) et doit être soumise à la même prescription quinquennale. Selon l’article 2252 (ancien) du Code civil, la prescription…

De la possibilité pour un élève transgenre d’utiliser son prénom d’usage dans le cadre de la vie interne de l’établissement scolaire

« Les dispositions légales imposant l’usage du seul prénom indiqué dans l’acte de naissance ne sauraient interdire qu’un élève transgenre soit désigné par son prénom d’usage dans le cadre strictement délimité de la vie interne de l’établissement scolaire. » Par cette décision, le Conseil d’État rejette l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 29 septembre 2021…

Abandon de poste : l’employeur peut faire valoir la démission du salarié

Abandon de poste : l’employeur peut faire valoir la démission du salarié Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023, pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, fixe la procédure de mise en demeure mise en œuvre par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission…

L’outrage sexiste et sexuel non aggravé devient une contravention de 5e classe

L’outrage sexiste et sexuel non aggravé devient une contravention de 5e classe Le décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d’outrage sexiste et sexuel a été publié au Journal officiel du 31 mars 2023. En cohérence avec la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur qui transforme…

SAS : nullité des décisions collectives

SAS : nullité des décisions collectives Dans une SAS, une décision collective prise en violation d’une clause statutaire peut être sanctionnée par la nullité à la demande de tout intéressé. SOURCE Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18324