La révision du loyer des baux commerciaux est très réglementée par le Code de commerce. Celle-ci peut intervenir tous les trois ans à la demande du propriétaire ou au moment du renouvellement du bail. Elle est plafonnée par la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC).

Le bailleur peut déplafonner la variation dans deux cas seulement : la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité (augmentation de la population, nouvelles artères, etc.) et le changement d’activité (déspécialisation) effectué par le locataire. Par ailleurs, même déplafonnée, elle ne peut conduire à une augmentation supérieure pour une année à 10 % du loyer payé au cours de l’année précédente.

Interrogé sur l’évolution du nombre de déplafonnements, le gouvernement précise qu’à ce jour les éléments chiffrés qui permettent d’objectiver et confirmer leur augmentation n’ont pas été portés à la connaissance de l’Administration. Il rappelle également les dispositifs mis en place afin de protéger les petits commerces, tels qu’Action cœur de ville (ACV) et Petites villes de demain (PVD).