Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants : l’appréciation des circonstances nouvelles
Le 6 novembre 2019, la Cour de cassation rappelle les éléments d’appréciation à considérer par les juges du fond dans le cadre de la révision d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
En effet, et selon l’article 373-2-2 du Code civil, en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.
Ici, au divorce des parents, la résidence des enfants a été fixée au domicile de la mère et une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants a été mise à la charge du père. Quelques années après, ce dernier a saisi le JAF pour obtenir la suppression de ces contributions.
Pour déclarer irrecevable sa demande, la cour d’appel précise que les faits survenus postérieurement à la requête ne peuvent être pris en considération. En l’espèce, le père invoquait son mariage, la naissance d’un nouvel enfant, l’évolution de la situation financière de son ex-femme.
La motivation est cassée, sur ce point, par la Cour de cassation, au visa des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil , ensemble, les articles 1355 du Code civil et 480 du Code de procédure civile . En effet, « pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision, la cour d’appel devait se prononcer en considération des éléments dont elle disposait au jour où elle statuait ».
Source
Cass. 1re civ., 6 nov. 2019, n° 18-19.128, F-P+B+I
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