Fausse déclaration sur l’identité du conducteur : la nullité du contrat d’assurance RC automobile n’est pas opposable aux ayants droit de la victime
La Haute Cour rappelle que la nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle est inopposable à la victime et à ses ayants droit.
Elle s’appuie sur l’arrêt de la CJUE (CJUE, 20 juill. 2017, aff. C 287-16, Fidelidade-Companhia de Seguros SA contre Caisse Suisse de Compensation), selon lequel le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui aurait pour effet que soit opposable aux tiers victimes la nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile résultant de fausses déclarations initiales du preneur d’assurance en ce qui concerne l’identité du propriétaire et du conducteur habituel du véhicule concerné ou de la circonstance que la personne pour laquelle ou au nom de laquelle ce contrat d’assurance est conclu n’avait pas d’intérêt économique à la conclusion dudit contrat.
La Cour de cassation déduit de cette jurisprudence qu’interprétée à la lumière des directives sur l’assurance automobile, la nullité de l’article L. 113-8 du Code des assurances n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit.
En l’espèce, une personne décède dans un accident de la circulation. Le tribunal correctionnel déclare le conducteur coupable d’homicide involontaire et statue sur les constitutions de partie civile des ayants droit. Ces derniers réclament une indemnisation de leurs préjudices au conducteur et à la MACIF. Les juges du fond prononcent la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur.
La Cour de cassation ne remet pas en cause la nullité du contrat pour fausse déclaration : le conducteur savait qu’il n’était ni le propriétaire ni le conducteur habituel du véhicule qu’il assurait pour rendre service à un ami. Il a donc commis une fausse déclaration intentionnelle qui justifiait l’annulation du contrat d’assurance. En revanche, l’exception de nullité soulevée par l’assureur n’était pas opposable aux ayants droit de la victime.
Source
Cass. 2e civ., 29 août 2018, n° 18-14.768, F-P+B+I
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