Déclaration d’insaisissabilité, liquidation judiciaire et indivision post-communautaire : pouvoirs du JAF
Un entrepreneur individuel déclare insaisissable l’immeuble qu’il détient en commun avec son conjoint et qui est affecté à leur résidence principale. À la suite de sa liquidation judiciaire puis de son divorce, l’entrepreneur est assigné par son ex-conjoint devant le juge aux affaires familiales aux fins de partage judiciaire de l’indivision post-communautaire et de désignation d’un notaire. Le liquidateur intervient volontairement à l’instance.
L’entrepreneur fait grief à la cour d’appel d’ordonner la vente sur licitation de l’immeuble en retenant que la déclaration « ne prive pas le droit des indivisaires à obtenir le partage au besoin par licitation à la barre du bien indivis » et que le liquidateur a qualité pour former cette demande en qualité de représentant de l’entrepreneur.
La Cour de cassation rejette le pourvoi car le juge aux affaires familiales, saisi par l’ex-conjoint du débiteur d’une demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision, peut, en exécution du jugement de divorce, ordonner la licitation de l’immeuble déclaré insaisissable pour parvenir au partage de l’indivision, sans avoir besoin d’une demande à cette fin du liquidateur. Le moyen, tiré de l’absence de qualité du liquidateur pour agir en partage et licitation, invoqué par le débiteur en liquidation judiciaire pour s’opposer à la vente sur licitation, critique un motif erroné et surabondant. Le moyen est donc inopérant.
Source
Cass. com., 10 juill. 2019, n° 18-16.867, F-P+B : JurisData n° 2019-012166
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