Révocation du mandat de protection future et ouverture d’une mesure de curatelle renforcée
Le mari a conclu par acte notarié un mandat de protection future et désigné son épouse mandataire. Celui-ci ne pouvant plus pourvoir seul à ses intérêts, le mandat a été mis à exécution. La fille née d’une première union du mandant a saisi, par requête, le juge des tutelles aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire. Il a été souverainement décidé, sans se contredire ni inverser la charge de la preuve, que les intérêts patrimoniaux du mandant n’étaient pas suffisamment préservés par le mandat de protection future auquel il devait dès lors être mis fin au profit d’une curatelle renforcée, l’épouse étant désignée en qualité de curatrice à la personne. En effet, il résulte de l’article 483, 4°, du Code civil que la révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant et aux termes de l’article 485, alinéa 1er, du Code civil, le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique. D’abord, l’inventaire des biens du mandant effectué par la mandataire a été établi avec retard et était lacunaire, sans précisions des engagements financiers souscrits. Celle-ci a manqué à son obligation de bonne gestion en omettant de procéder à la déclaration de l’impôt de solidarité sur la fortune, source d’un redressement fiscal. Ensuite, la situation d’un des biens immobiliers était inconnue et les placements, les revenus financiers, les mouvements des divers comptes et les dépenses n’ont été ni clairement exposés ni accompagnés de pièces justificatives. Enfin, des sommes conséquentes ont été utilisées ou débitées des comptes sans qu’il ne soit justifié de leur utilisation.
Source
Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-14.250, F-P+B : JurisData n° 2019-006152
