Immatriculation des copropriétés : l’échéance est arrivée à son terme !
Toutes les copropriétés doivent être immatriculées au 31 décembre 2018. Or un nombre important de copropriétés n’est pas en règle, ce qui a justifié une récente campagne menée par l’ANAH. Les copropriétés non immatriculées seraient au nombre de 255 000 environ sur un nombre total estimé entre 700 et à 800 000.
Rappelons que cette obligation d’immatriculation, qui ne concerne que les immeubles « à destination partielle ou totale d’habitation » (CCH, art. L. 711-1)incombe à titre principal au syndic. Cependant elle pèse sur le notaire :
– lorsqu’il établit, à compter du 1er janvier 2017, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division d’une copropriété nouvelle, quel que soit le nombre de lots qu’elle comporte ;
– lorsqu’il constate la division d’une copropriété préexistante ;
– lorsqu’il vend un lot et que le syndicat des copropriétaires n’est pas immatriculé (mais cette obligation ne s’est appliquée que progressivement en fonction de la taille de la copropriété).
À la différence du syndic, qui encourt des sanctions pécuniaires, aucune sanction spécifique n’est prévue à l’encontre du notaire qui a négligé de faire procéder à l’immatriculation. Il reste que sa responsabilité peut être recherchée selon le droit commun, dans la mesure du préjudice causé.
Signalons à ce sujet :
– que l’absence d’immatriculation de la copropriété est sans incidence sur la personnalité juridique du syndicat (L. n° 85-690, 10 juill. 1965, art.1er, 1, al. 3 nouveau) ;
– que les syndicats de copropriétaires ne peuvent bénéficier de subventions de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics, qu’à la condition d’être immatriculés et que les données les concernant soient actualisées. L’impossibilité pour le syndicat de recevoir une subvention à laquelle il est en droit de prétendre pourrait donc être éventuellement reprochée au notaire qui aurait négligé de procéder aux formalités d’immatriculation…
Source
L. n° 2014-366, 24 mars 2014 : JO 26 mars 2014
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