La jouissance privative d’un bien indivis, au sens de l’article 815-9 du Code civil, est caractérisée par la détention des clés de l’immeuble indivis permettant à certains des coïndivisaires seuls de disposer librement du bien.

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La jouissance privative d’un bien indivis, au sens de l’article 815-9 du Code civil, est caractérisée par la détention des clés de l’immeuble indivis permettant à certains des coïndivisaires seuls de disposer librement du bien. Aux termes de l’article 815-9, alinéa 2, du Code civil, « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf…

Les mesures provisoires prennent fin au jour du prononcé définitif du divorce

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En cas d’appel général, même d’une décision ayant prononcé le divorce pour demande acceptée (Cass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-13954 ; Cass. avis, 9 juin 2008, n° 00800004 ; Cass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-20389), le divorce ne devient définitif qu’au jour de l’arrêt (Cass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 11-29004 ; Cass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-19245 ; Cass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 03-10388 ; Cass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-12708). De…