La Cour de cassation a encore une fois dû rappeler que le juge aux affaires familiales ne peut pas déléguer les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, notamment en statuant que le droit de visite et d’hébergement d’un parent s’exercera exclusivement « à l’amiable ». En effet, faute de constatation d’un accord entre les parents,…
« La simple détention des clés d’un bien indivis par un seul des indivisaires permet de caractériser une jouissance privative et exclusive donnant lieu à une indemnité d’occupation. » Par cet arrêt, la Cour de cassation revient sur le champ d’application de la règle bien connue figurant à l’alinéa 2 de l’article 815-9 du Code civil, selon…
« La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL viole l’article 1844, alinéa 1, du Code civil et constitue une cause de nullité dès lors que l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision. » L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 octobre…
L’action en nullité d’un acte à titre onéreux pour insanité intentée par un héritier sur le fondement de l’article 489-1 (ancien) du Code civil est celle qui existait dans le patrimoine du défunt sur le fondement de l’article 489 (ancien) et doit être soumise à la même prescription quinquennale. Selon l’article 2252 (ancien) du Code civil, la prescription…
« Les dispositions légales imposant l’usage du seul prénom indiqué dans l’acte de naissance ne sauraient interdire qu’un élève transgenre soit désigné par son prénom d’usage dans le cadre strictement délimité de la vie interne de l’établissement scolaire. » Par cette décision, le Conseil d’État rejette l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 29 septembre 2021…