Abandon de poste : l’employeur peut faire valoir la démission du salarié Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023, pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, fixe la procédure de mise en demeure mise en œuvre par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission…
L’outrage sexiste et sexuel non aggravé devient une contravention de 5e classe Le décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d’outrage sexiste et sexuel a été publié au Journal officiel du 31 mars 2023. En cohérence avec la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur qui transforme…
SAS : nullité des décisions collectives Dans une SAS, une décision collective prise en violation d’une clause statutaire peut être sanctionnée par la nullité à la demande de tout intéressé. SOURCE Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18324
Société en formation : défaut de reprise des actes et responsabilité Une société en constitution peut souscrire un engagement en mentionnant expressément que la personne agit au nom et pour le compte de la société en formation. Il est alors nécessaire d’annexer aux statuts de la société l’acte réalisé précédemment que celle-ci reprend en son…