Concurrence déloyale : création d’une société par un ancien salarié et détention d’informations confidentielles Le fait, pour une société à la création de laquelle a participé le salarié d’une société concurrente, de débuter son activité avant le terme du contrat de travail du salarié constitue un acte de concurrence déloyale. Il en est de même,…
Proposition de loi visant à libérer le propriétaire d’un bien squatté de toute obligation d’entretien Est‑il plus juste de rendre responsable le squatteur qui est en infraction ou le propriétaire qui n’a pas entretenu son bien immobilier ? Tel est l’objet de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 2 novembre 2022, laquelle entend transférer…
Cautionnement : pas de mise en garde pour l’emprunteur averti Le caractère averti de l’emprunteur, personne morale, s’apprécie en la personne de son représentant légal, ce qui est le cas lorsque celui-ci, bien que n’ayant pas auparavant exercé ses compétences dans une société holding, est toutefois à même de mesurer, par les compétences acquises dans…
Dispositifs relatifs au déplafonnement des loyers des baux commerciaux La révision du loyer des baux commerciaux est très réglementée par le Code de commerce. Celle-ci peut intervenir tous les trois ans à la demande du propriétaire ou au moment du renouvellement du bail. Elle est plafonnée par la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC).…