E-escroquerie : le dispositif permettant le dépôt de plainte en ligne est publié La loi de programmation et de réforme pour la justice a introduit le premier dispositif de plainte en ligne : le dispositif THESEE (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 42 . – CPP, art. 15-3-1). Les victimes peuvent désormais déposer des…
Pour la Cour de cassation, il n’appartient pas au mineur placé en garde de vue de désigner lui-même à l’officier de police judiciaire la personne à aviser de cette mesure. En l’espèce, un mineur avait été placé en garde à vue pour des faits de violences commis à l’encontre de trois éducateurs et d’une jeune…
L’exécution forcée des jugements de première instance en présence d’un appel pose des problèmes encore plus prégnants depuis le 1er janvier 2020 et la consécration du principe de l’exécution provisoire de plein droit de ces décisions (CPC, art. 514 mod. ; D. n° 2019-1333, 11 déc. 2019, art. 3). Le mérite de l’arrêt du 4…
Un arrêté du 15 juin 2020 fixe les taux de l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part, selon les modalités de calcul définies à l’article D. 313-1-A du Code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et…
Par cet arrêt en date du 4 juin 2020, la Cour de Cassation se prononce sur la prorogation du délai de contestation d’une saisie-attribution qui expirait un samedi. Dans la présente affaire un établissement de crédit avait fait pratiquer une saisie-attribution, dénoncée le 9 mars 2016 au débiteur. Celui-ci contesta cette mesure devant un juge…
L’établissement de soins est, en vertu du contrat d’hospitalisation et de soins qui le lie à son patient, tenu de lui donner des soins attentifs et consciencieux et il est responsable des fautes commises tant par lui-même que par ses préposés. En l’espèce, l’établissement en cause est entièrement responsable des préjudices subis par le bébé…
En cas de versement tardif d’une rente par l’assureur, le doublement du taux de l’intérêt légal s’applique non pas au capital servant de base à son calcul mais aux arrérages qui auraient été perçus par l’assuré à compter de l’expiration du délai de l’offre jusqu’au jour de celle-ci, si elle intervient, ou jusqu’à la décision…