Retard d’un vol : la carte d’embarquement ne sera plus nécessaire pour être indemnisé La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les passagers aériens arrivés à destination avec plus de 3 heures de retard doivent être indemnisés sans avoir à prouver leur présence à l’enregistrement, remettant ainsi en cause la jurisprudence…
Conditions de l’exercice de l’action en partage judiciaire Une action en partage judiciaire ne peut plus être engagée lorsque les parties, ayant déjà procédé au partage amiable de la succession, ne sont plus en indivision. Soutenant avoir découvert que sa sœur a utilisé sa procuration sur les comptes bancaires de ses parents à son profit…
Conséquences de l’outrepassement des pouvoirs de l’époux sur les biens communs Si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre, à moins qu’il n’ait ratifié l’acte, peut en demander l’annulation. Les enfants, en leur qualité d’héritiers de leur mère, ont qualité à agir, de sorte que leur action en annulation de…
Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants : l’appréciation des circonstances nouvelles Le 6 novembre 2019, la Cour de cassation rappelle les éléments d’appréciation à considérer par les juges du fond dans le cadre de la révision d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. En effet, et selon l’article 373-2-2 du Code civil, en…
Un projet d’isolation thermique extérieure surplombant la propriété voisine ne peut être concrétisé sans accord du voisin Un député interroge le ministre de la Transition écologique et solidaire sur la possibilité pour le propriétaire d’un mur, mitoyen ou non, de bénéficier d’un droit de surplomb de la propriété voisine lorsqu’il procède à l’isolation thermique de…
Le secret professionnel n’est pas opposable au liquidateur investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi Le liquidateur étant investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, le notaire n’est pas fondé à opposer le secret professionnel pour refuser de lui…
Une victime, blessée en relevant un scooter, est soumise à la loi du 5 juillet 1985 La loi Badinter s’applique à un automobiliste, victime d’une rupture de la portion distale du tendon du biceps constatée juste après avoir relevé un scooter qui se trouvait à terre. Pour la Haute Cour, il est bien victime d’un…
Le congé du preneur en cours de bail, à l’expiration d’une période triennale, peut être donné par lettre recommandée Une société sous-locataire commerciale donne congé à son bailleur par lettre recommandée le 18 février 2016. La cour d’appel déclare ce congé nul au motif que l’article L. 145-9 du Code de commerce dans sa version…