Chute d’une cliente sortant d’une boulangerie : responsabilité de la société exploitant l’établissement La responsabilité d’un commerçant à l’égard de ses clients quant à l’organisation et au fonctionnement de son magasin dont l’entrée est libre est de nature quasi délictuelle. En l’espèce, selon diverses attestations produites aux débats, la victime qui sortait d’une boulangerie a…
Le Conseil d’État admet l’indemnisation de la perte future de revenus de la jeune victime Avec cette solution, le juge de cassation accepte d’indemniser une perte future dont le caractère certain repose sur une sorte de probabilité et non sur une réalité démontrée. Quand la victime n’est pas en âge d’exercer une activité professionnelle et…
Fausse déclaration sur l’identité du conducteur : la nullité du contrat d’assurance RC automobile n’est pas opposable aux ayants droit de la victime La Haute Cour rappelle que la nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle est inopposable à la victime et à ses ayants droit. Elle s’appuie sur l’arrêt de la CJUE (CJUE,…
Le recouvrement de la prestation compensatoire ne peut donner lieu au paiement d’un droit proportionnel dégressif au profit de l’huissier de justice Le droit proportionnel est-il dû, par le créancier, à l’huissier de justice chargé du recouvrement de la prestation compensatoire ? C’est à cette question que la Cour de cassation apporte une réponse claire…
Déclaration d’insaisissabilité, liquidation judiciaire et indivision post-communautaire : pouvoirs du JAF Un entrepreneur individuel déclare insaisissable l’immeuble qu’il détient en commun avec son conjoint et qui est affecté à leur résidence principale. À la suite de sa liquidation judiciaire puis de son divorce, l’entrepreneur est assigné par son ex-conjoint devant le juge aux affaires familiales…