Le salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail peut conclure une rupture conventionnelle Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut valablement être conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail. Pour la première fois à notre connaissance,…
Une répartition à parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents est contraire au critère de l’utilité Les charges d’ascenseur doivent être réparties suivant le critère de l’utilité prévu par l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 . L’arrêt rappelle ce principe et est conforme à…
Révocation du mandat de protection future et ouverture d’une mesure de curatelle renforcée Le mari a conclu par acte notarié un mandat de protection future et désigné son épouse mandataire. Celui-ci ne pouvant plus pourvoir seul à ses intérêts, le mandat a été mis à exécution. La fille née d’une première union du mandant a…
Obligation de constater par acte notarié la promesse de vente et application de la loi dans le temps L’article L. 290-1 du Code de la construction et de l’habitation impose que certaines promesses de vente soient constatées par un acte notarié afin d’assurer une protection des vendeurs, personnes physiques, bloquant leur bien pour une longue…
Contrat de réservation : défaillance de la condition suspensive d’obtention d’un prêt et caducité du contrat Un contrat de réservation portant sur la vente en l’état futur d’achèvement de deux lots dans un immeuble a été signé sous condition suspensive d’obtention d’un prêt et le réservataire a remis au notaire un chèque de 38 000…
Manquement de l’hôpital à son obligation de surveillance après la chute d’un patient dans l’escalator L’action en réparation du préjudice par ricochet subi par les proches d’un patient d’un établissement hospitalier en raison du dommage du patient, a un fondement délictuel. Sauf pour ce qui concerne l’hygiène et la fourniture de matériel et de médicaments,…
Promesse de vente d’un terrain : responsabilité du notaire pour défaut de vérification de la réglementation fiscale en vigueur Le notaire est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes rédigés par lui afin qu’ils produisent toutes les conséquences attendues. Son devoir d’information et de conseil s’exerce à…
Homicide involontaire commis par un automobiliste sous traitement médicamenteux Après s’être déporté sur la gauche, un automobiliste est entré en collision avec un véhicule venant en face et qui circulait sur sa voie. Il a expliqué cette manoeuvre par un malaise constitutif d’un cas de force majeure. Aucun élément de fait ne vient corroborer cette…