Inexécution du préavis : jusqu’à quand le salarié perçoit-il son salaire ? Le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, s’il est licencié, n’est, du fait de son inaptitude, pas en mesure d’effectuer son préavis. Dans ce cas, l’employeur doit lui verser son salaire jusqu’à la date de présentation de la lettre de licenciement.…
Acte d’huissier : la copie en version originale L’arrêt du 6 décembre 2018 ne passera certainement pas inaperçu. La solution adoptée dépasse sans nul doute le cadre initialement fixé : elle irradiera l’ensemble des significations, et non seulement les significations à personne morale, au centre de l’affaire. C’est une maladresse malheureuse qui est à l’origine…
Un enfant placé en vue de l’adoption ne peut pas être restitué à sa famille d’origine Un enfant placé en vue de l’adoption ne peut pas être restitué à sa famille d’origine. C’est ce que vient de rappeler sans ambiguïté, le 5 décembre 2018, la 1re chambre civile de la Cour de cassation, qui avait…
Prestation compensatoire et décès du débiteur Dans un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation juge que lorsqu’une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente. Un jugement de divorce alloue…
Immatriculation des copropriétés : l’échéance est arrivée à son terme ! Toutes les copropriétés doivent être immatriculées au 31 décembre 2018. Or un nombre important de copropriétés n’est pas en règle, ce qui a justifié une récente campagne menée par l’ANAH. Les copropriétés non immatriculées seraient au nombre de 255 000 environ sur un nombre…