Archives du jour : 7 novembre 2018

Validité d’un bail commercial suite à un bail dérogatoire : l’inscription au RCS n’est pas requise

Validité d’un bail commercial suite à un bail dérogatoire : l’inscription au RCS n’est pas requise Un bail dérogatoire de 23 mois a été conclu sur un local commercial à compter du 15 février 2004. Les preneurs s’engageaient à fournir une attestation au RCS dans un délai de 2 mois suivant la prise d’effet à…

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Courtier d’assurance : conditions requises pour prétendre au versement de ses commissions La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt important, en matière de rémunération de l’activité d’intermédiation du courtier, selon lequel « les articles R. 511-2, I, et R. 511-3, II, alinéa 1er, du Code des assurances , dans leur rédaction issue du…