Manquement de l’agent immobilier à son devoir d’information et de conseil : TVA immobilière à la charge du vendeur L’agent immobilier est tenu à l’égard de son mandant d’un devoir d’information et de conseil afin de permettre à celui-ci d’opérer un choix éclairé et notamment de prendre en connaissance de cause la décision de vendre…
Présomption de faute inexcusable au bénéfice du salarié intérimaire en l’absence de formation renforcée à la sécurité La présomption de faute inexcusable de l’employeur au bénéfice du salarié intérimaire victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’il est affecté à un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou…
La solidarité active ne se présume pas… même en matière commerciale ! Tel est l’apport notable de cet arrêt rendu en date du 26 septembre 2018 par la chambre commerciale. L’assertion peut de prime abord surprendre. De source coutumière et à rebours de la règle civile, la solidarité joue de jurisprudence constante en matière commerciale…