Syndrome d’aliénation parentale : une information à défaut d’injonction Soulevé par un parent devant les juridictions familiales en cas de conflit sur la garde de l’enfant, le syndrome d’aliénation parentale tend à manipuler le sentiment du mineur pour l’éloigner de l’autre parent. Souvent, il est invoqué par le père pour « mettre en cause les capacités…
Linky contre les communes : nul ne se plaint par procureur devant la CNIL Pour l’exercice de ses missions de contrôle, la CNIL reçoit toutes les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel (L. n° 78-17, 6 janv. 1978, art. 11, 2°, c). Or, le refus de donner suite à…
Création d’un syndicat secondaire : quelles sont les conditions? Pour la constitution d’un syndicat secondaire, l’article 27 de la loi du 10 juillet 1965 exige la présence de plusieurs bâtiments et la difficulté du juge est de se prononcer sur des éléments essentiellement techniques. En effet, il appartient au juge de vérifier en fonction des…
Succession vacante : la loi n’exige pas que le créancier successoral mette en demeure l’héritier d’opter La succession est déclarée vacante sans qu’il y ait lieu d’exiger que le créancier mette en demeure d’opter l’héritier éventuel de sa débitrice. En l’espèce, le créancier a adressé aux proches, par lettre recommandée avec accusé de réception, un…